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Amendement N° 621 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 109 109 311 311 338 338 339 448 543 543 861 )
Déposé le 6 novembre 2020 par : M. Roux.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 quinquies
I. – Alinéa 4
1° Seconde phrase
Remplacer les mots :
La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions
par les mots :
Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le prélèvement du taux de 1, 8 % pour le financement de l’intégration de la prime de feu est supprimé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La charge de ces surcotisations a été supprimée pour l’employeur. Il s’agit d’agir en parallèle sur les surcotisations salariales et apporter ainsi aux sapeurs-pompiers un regain de pouvoir d’achat.
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