Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 339 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 109 109 311 311 338 338 448 543 543 621 861 )
Déposé le 6 novembre 2020 par : MM. Verzelen, Chasseing, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Lagourgue, Menonville, Wattebled, Guerriau.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 quinquies
I. – Alinéa 4
1° Seconde phrase
Remplacer les mots :
La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions
par les mots :
Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le prélèvement du taux de 1, 8 % pour le financement de l’intégration de la prime de feu est supprimé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis le décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 portant revalorisation de la prime de feu perçue par les sapeurs pompiers professionnels, le Ministre de l’intérieur s’était engagé auprès des employeurs et des représentants du personnels à faciliter la mise en oeuvre de ce texte.
L’intérêt de ces dispositions était à la fois de favoriser le financement de la revalorisation de la prime de feu pour les employeurs tout en améliorant le pouvoir d’achat des sapeurs pompiers professionnels. Or, l’amendement proposé par le Gouvernement ne remplit pas la totalité de son engagement en ne supprimant que la part employeur de la cotisation.
En outre, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 17 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale devaient uniquement permettre d’intégrer progressivement la prime de feu dans le calcul des pensions soumises à retenues pour le calcul de la retraite pour les actifs et les pensionnés. Or, cette sur-cotisation aurait dû cesser depuis 2003.
Le présent amendement vise donc à supprimer la part salariale de la sur-cotisation sur la prime de feu, permettant ainsi de concrétiser le soutien de la Nation à l'engagement de ses sapeurs pompiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.