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Amendement N° 543 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 109 109 311 311 338 338 339 448 621 861 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Joseph, MM. Laménie, Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Meurant, Bonhomme, Favreau, Mandelli, Mme Garriaud-Maylam.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 quinquies
I. – Alinéa 4
1° Seconde phrase
Remplacer les mots :
La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions
par les mots :
Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le prélèvement du taux de 1, 8 % pour le financement de l’intégration de la prime de feu est supprimé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La sur-cotisation de la prime de feu acquittée par les sapeurs-pompiers aurait dû cesser depuis 2003 dans la mesure où cette prime a été prise en compte pour le calcul des pensions de retraite ainsi que pour les retenues pour pension. C’est en effet ce que prévoyait la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique. Le maintien de cette sur-cotisation au-delà de l’année où elle devait disparaître est injuste et perd sa raison d’être car l’intégration de la prime de feu a bien été effectuée. Elle est incompréhensible pour les sapeurs-pompiers et les SDIS qui demandent sa suppression. Le présent amendement propose donc de mettre fin à cette anomalie en supprimant cette sur-cotisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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