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Amendement N° 338 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 109 109 311 311 339 448 543 543 621 861 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Pascal Martin, Chauvet, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Mme Loisier, MM. Laugier, Janssens, Prince, Mmes Sollogoub, Doineau, MM. Mizzon, Bonneau, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Canevet, Moga, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Guidez, M. Delcros, Mme Catherine Fournier, M. Duffourg, Mmes Perrot, Létard, MM. Capo-Canellas, Longeot.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 quinquies
I. – Alinéa 4
1° Seconde phrase
Remplacer les mots :
La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions
par les mots :
Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le prélèvement du taux de 1, 8 % pour le financement de l’intégration de la prime de feu est supprimé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation de la prime de feu versée par les sapeurs pompiers professionnels.
Comme tous les fonctionnaires territoriaux, chaque sapeur – pompier professionnel cotise pour sa retraite. Il existe une cotisation pour la part employeur et pour la part salariale. La création d’une sur-cotisation a consisté à intégrer progressivement la prime de feu dans le calcul des pensions de retraite.
La suppression de cette pratique qui était demandée depuis 2003 par la profession a, malgré tout, été maintenue jusqu’à ce jour.
Le Président de la République, sensible au dévouement des sapeurs pompiers, a rappelé que la revalorisation de l’indemnité de feu, doit être interprétée comme une juste récompense de la qualité des services rendus par les sapeurs pompiers professionnels. La compensation financière des frais impliqués par cette mesure, étant opérée par la suppression de la part patronale de la sur-cotisation prime de feu.
Un amendement a été adopté en ce sens à l’Assemblée Nationale afin d’exonérer les SDIS des 3, 6 % de leur sur – cotisation.
L’équité ne peut se satisfaire que la charge patronale ait été supprimée et que la part salariale ait été maintenue pour des agents publics prêts, à servir la population, à toute heure et en tous lieux, au péril de leur vie. Un tel déséquilibre dans le paiement d’une contribution sociale constitue une rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Le Conseil d’État l’a reconnu à diverses reprises, tout en rappelant que le législateur est seul compétent pour faire cesser ce prélèvement injuste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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