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Amendement N° 678 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Valérie Boyer, MM. Boré, Le Rudulier, Frassa, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Dumas, Deromedi, Joseph, MM. Jean-Marc Boyer, Anglars, Bonne, Bernard Fournier, Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Raimond-Pavero, M. Houpert, Mmes Drexler, Thomas, MM. Cuypers, Rapin, Sautarel, Gremillet, Segouin, Genet, Mme de Cidrac, MM. Charon, Bouloux.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-22-13-…. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation et des fonds d’intervention régionaux. Ce bilan est présenté par le ministère devant le Parlement. Il est accessible sur le site internet des agences régionales de santé. »
Exposé Sommaire :
Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier l’utilisation des deniers publics devant la représentation nationale.
La Crise de la COVID-19 a prouvé l’importance de la bonne utilisation de l’argent public
Les députés et les sénateurs doivent pouvoir être informés des investissements publics qui se font en réponse aux besoins de santé dans les territoires et ainsi contrôler si les actions des Agences Régionales de Santé sont bien conformes avec la volonté de la représentation nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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