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Amendement N° 685 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Valérie Boyer, MM. Boré, Le Rudulier, Frassa, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Procaccia, Dumas, Deromedi, Joseph, MM. Bonne, Bernard Fournier, Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lavarde, M. Houpert, Mmes Drexler, Thomas, MM. Cuypers, Gremillet, Segouin, Genet, Cédric Vial, Charon.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 43 A
Après l'article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « janvier 2016 », sont remplacés par les mots : « juillet 2021 » ;
2° Après le mot : « servies », sont insérés les mots : «, au cours des cinq dernières années, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 28 du rapport de la commission d’enquête de l'Assemblée nationale relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Cet amendement prévoit de faire évoluer le fonctionnement du RNCPS afin qu’il permette aux organismes qui y ont accès de retracer le montant des prestations perçues par chaque NIR sur les cinq dernières années.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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