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Amendement N° 688 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Valérie Boyer, MM. Boré, Le Rudulier, Frassa, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Procaccia, Dumas, Deromedi, Joseph, MM. Bonne, Bernard Fournier, Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lavarde, M. Houpert, Mme Thomas, MM. Cuypers, Bonhomme, Sautarel, Segouin, Genet, Charon.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43 A
Avantl'article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête de l'Assemblée nationale relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
Il prévoit d’améliorer la vérification de l’identité et de l’existence des bénéficiaires de prestations sociales résidant à l’étranger.
Un tel amendement est la seule solution dont dispose un parlementaire pour évoquer un sujet sans subir la censure de l’article 40 de la Constitution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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