Amendement N° 8 4ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 13 novembre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Milon, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier, Daniel Laurent, de Legge, Henri Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel, Genet, Bouloux, Bonne, Mmes Puissat, Malet, MM. Sol, Bonhomme, Rapin, Piednoir, Savary, Pointereau, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Regnard, Babary, Bernard Fournier.

Photo de Alain Milon Photo de Valérie Boyer Photo de Jacky Deromedi Photo de Catherine Dumas Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Laurent Burgoa Photo de François Calvet Photo de Martine Berthet Photo de Max Brisson Photo de Pierre Charon Photo de Philippe Dallier 
Photo de Daniel Laurent Photo de Dominique de Legge Photo de Henri Leroy Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Didier Mandelli Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Stéphane Sautarel Photo de Fabien Genet Photo de Yves Bouloux Photo de Bernard Bonne Photo de Frédérique Puissat 
Photo de Viviane Malet Photo de Jean Sol Photo de François Bonhomme Photo de Jean-François Rapin Photo de Stéphane Piednoir Photo de René-Paul Savary Photo de Rémy Pointereau Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Damien Regnard Photo de Serge Babary Photo de Bernard Fournier 

Avantl’article 25 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles. À cette fin, il se réunit une fois par an dans sa composition habituelle élargie aux représentants des professionnels de santé exerçant en ville. »

Exposé Sommaire :

Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir profondément la place, la régulation, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM).

Le ministre des Solidarités et de la Santé a adressé à cette fin une lettre de mission au Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie (HCAAM).

D’ores et déjà, il est proposé d’associer dans un cadre commun de discussion stratégique l’ensemble des acteurs de ville et les représentants des établissements de santé. Ce cadre pourrait être le Comité économique de l’hospitalisation publique et privée, ou le HCAAM lui-même.

L’objet de cette discussion associant l’ensemble des acteurs de la santé serait de réfléchir aux priorités médicales de l’ONDAM en s’appuyant sur des données épidémiologiques et démographiques. Concrètement, il s’agirait de réfléchir au financement des parcours de soins dans une logique décloisonnée et de proposer des évolutions structurantes.

Conformément à l’esprit du Ségur, cette discussion traduirait la sortie d’une logique comptable de l’ONDAM au profit d’une logique médicalisée et de santé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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