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Amendement N° 863 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Patient, Buis, Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, MM. Rohfritsch, Théophile.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 quater
Après l’article 13 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux première et deuxième phrases du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre cohérent les différents dispositifs d’exonérations de charges applicables dans les Outre-mer sur les taux du régime dit de « compétitivité renforcée ». Ce régime représente le niveau intermédiaire d’exonérations de charges entre celui plus faible dit de « compétitivité » et celui plus fort dit « innovation et croissance ».
Le seuil de rémunération avant lequel les exonérations sont totales et à partir duquel elles deviennent dégressives, a été porté l'année dernière en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 à 2 SMIC pour le régime de « compétitivité renforcée ».
Or, ce même seuil en régime « Innovation et croissance » reste lui fixé à 1, 7 SMIC. C’est-à-dire que le régime d’exonération qui se veut le plus favorable ne l’est en fait pas pour les salaires compris entre 1, 7 SMIC et 2 SMIC. Par cohérence, il convient donc de rehausser ce seuil pour le régime dit « innovation et croissance » et de le porter également à 2 SMIC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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