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Amendement N° 869 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Patient, Buis, Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 quater
Après l'article 13 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Soit relèvent du 3° du II du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’amendement a pour objet de placer les entreprises domiciliées outre-mer du secteur du transport aérien dans le barème de compétitivité renforcée du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques.
Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, issu de la loi dite « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en définissant des nouveaux barèmes d’exonérations en remplacement de ceux « LODEOM » par la création d’un dispositif dit de « compétitivité » et un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».
Le secteur du transport aérien a été placé à l’occasion de cette réforme dans le barème intermédiaire dit « de compétitivité ».
Toutefois, la crise du Covid-19 a entraîné une très forte diminution des liaisons aériennes entre les outre-mer et l’Hexagone ainsi qu’un quasi-arrêt des liaisons intérieures et inter-îles (baisse de 60 % du trafic passagers outre-mer/international entre mars 2019 et mars 2020).
Les pertes pour le secteur aérien sont majeures. Les compagnies aériennes n’ont en général pu assurer que 5 % de leurs programmes de vol et ont dû dans le même temps continuer à assumer d’importantes charges fixes (taxes d’aéroports, salaires des personnels, engagements pris avant la crise pour le renouvellement des flottes...). Malgré les dispositifs d’aides mis en place, beaucoup d’entre elles sont aujourd’hui en grande difficulté.
D’autant que cette forte diminution des activités aériennes est intervenue pour certains territoires au pire moment, c’est à dire au pic de la saison touristique et donc de l’activité des compagnies.
Pour éviter la faillite de ces compagnies qui jouent un rôle capital pour le désenclavement des territoires et pour leur développement économique (plusieurs milliers d’emplois locaux directs et indirects), il est donc proposé d’alléger le poste coût du travail pour les entreprises du secteur aérien en leur faisant bénéficier du régime de compétitivité renforcée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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