Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Meunier, Féret, M. Fichet, Mmes Préville, Poumirol, MM. Jeansannetas, Vaugrenard, Mme Van Heghe, M. Gillé, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Mérillou, Lurel, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Artigalas, MM. Antiste, Assouline, Mme Le Houerou.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.