Déposé le 8 novembre 2020 par : Mmes Lassarade, Deseyne, Valérie Boyer, Puissat, M. Bernard Fournier, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme Dumas, MM. Panunzi, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daniel Laurent, Mmes Malet, Raimond-Pavero.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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