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Amendement N° 878 5ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 276 276 411 411 633 )
Déposé le 12 novembre 2020 par : Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Wattebled, Malhuret.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 4 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le secteur de la répartition pharmaceutique, qui assure des missions essentielles de service public, a été en première ligne face à la crise du coronavirus. Les 12 000 salariés de ce secteur ont été fortement mobilisés pour permettre l’approvisionnement en médicaments des 21 500 pharmacies.
Pour autant, ces entreprises connaissent depuis quelques années d’importantes difficultés économiques. Certes, le Gouvernement a acté en octobre 2020 une aide d’État exceptionnelle de 30 millions d’euros pour les grossistes-répartiteurs pour compenser la baisse d’activité liée à la COVID-19. Mais cette aide conjoncturelle ne règle pas la nécessité d’une véritable refonte de la fiscalité qui pèse sur ce secteur.
Aussi, il est proposé de baisser la taxe sur le chiffre d’affaires des répartiteurs de 1, 75% à 1, 4%, afin de dégager plusieurs millions d’euros pour le secteur de la répartition.
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