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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 5 novembre 2020 par : MM. Mouiller, Favreau, Mmes Lavarde, Jacques, M. Calvet, Mme Joseph, M. Bouchet, Mmes Borchio Fontimp, Chauvin, MM. Daniel Laurent, Frassa, Sol, Allizard, Grosperrin, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Bonne, Lefèvre, Daubresse, Brisson, Mmes Laure Darcos, Marie Mercier, Dumas, M. Savin, Mme Canayer, MM. Étienne Blanc, Dallier, Piednoir, Mme Frédérique Gerbaud, M. Regnard, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mme Deroche, MM. Chatillon, Bouloux, Tabarot, Mme de Cidrac, M. Babary, Mmes Lherbier, Richer, MM. Bazin, Saury, Mmes Drexler, Micouleau, M. Burgoa, Mme Berthet, M. Bernard Fournier, Mmes Puissat, Lassarade, MM. Vogel, Sido, Le Gleut, Laménie, Cédric Vial, Sautarel, Mme Gruny, M. Pointereau, Mme Thomas, M. Milon.
Rétablir ainsi cet article :
Les I, II et III de l’article 1erde l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux restent applicables jusqu’au 31 janvier 2021. Les mesures prises en application des mêmes I, II et III prennent fin trois mois au plus tard après la même date.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 quinquies, que l’Assemblée nationale a supprimé à l’initiative du Gouvernement.
L’objectif est d’assurer la continuité des établissements et services médico-sociaux, notamment en adaptant les conditions de qualification des professionnels et en autorisant la mise en œuvre de coopérations plus souples entre les opérateurs.
Cette mesure est urgente pour garantir l’accompagnement des personnes prises en charge : les assouplissements prévus par l’ordonnance du 25 mars 2020 ne sont plus applicables depuis le 10 octobre dernier.
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