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Amendement N° 24 rectifié (Adopté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2020 par : Mme Estrosi Sassone, M. Henri Leroy, Mme Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mmes Demas, Lavarde, M. Hugonet, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Thomas, MM. Grand, Mandelli, Sol, Mmes Deroche, Noël, Lassarade, M. Panunzi, Mmes Berthet, Micouleau, MM. Mouiller, Chatillon, Mme Joseph, MM. Belin, Guené, Bouchet, Vogel, Mme Drexler, M. Brisson, Mme Dumont, M. Cambon, Mme Dumas, MM. Dallier, Jean-Baptiste Blanc, Cuypers, Savin, Sautarel, Bazin, Saury, Mme Malet, MM. Savary, Somon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouloux, Mme Primas, MM. Rapin, Genet, Charon, Sido, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Babary, Mme Canayer.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué, au titre de l’année 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année, une catastrophe naturelle.
II. - Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions mentionnées aux I, II et III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant acquitté en 2019.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de péréquation horizontale des Départements a fait l’objet à l’initiative de l’ADF d’une réforme ambitieuse qui a abouti à renforcer l’effort de solidarité entre les collectivités.
Le Département des Alpes-Maritimes doit contribuer au titre de l’année 2020 pour près de 100 millions d’euros à cette péréquation. Or, ses finances déjà mises à mal par la crise sanitaire et les pertes engendrées au titre de la baisse des DMTO doivent désormais être consacrées à un effort de reconstruction historique depuis la tempête Alex.
Une première estimation évalue a minima à 850 millions d’euros le montant des sommes à engager dans les prochaines années pour le Département. Pour la seule année 2020, le Département doit engager plus de 160 millions d’euros supplémentaire afin de faire face aux travaux d’urgence pour désenclaver les communes sinistrées et financer les investissements nécessaires à la reconstruction des routes des vallées, alors même que son épargne brute ne s’élèverait plus, à règles constantes, qu’à 30 millions d’euros.
Sans remettre en cause le dispositif de péréquation horizontale adopté dans le projet de loi de finances pour 2020, il est proposé pour cette année le gel de la contribution du Département des Alpes Maritimes au niveau de celle de 2019, soit 64 millions d’euros, et le versement par l’Etat au fonds d’une attribution complémentaire de même montant que l’effet du gel opéré, soit environ 35 millions d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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