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Amendement N° I-1194 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Rambaud, Patriat, Yung, Théophile, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, MM. Patient, Mohamed Soilihi, Marchand, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 23 ter
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 70 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxede publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) jusqu’à 4, 7%.
Les départements font face à une très légère baisse des DMTO en 2020. Les pertes sont très variables d’un département à l’autre et les marchés immobiliers repartent à des rythmes différents.
Par ailleurs, les dépenses sociales des départements augmentent et sont encore accrues par la crise sanitaire Covid. C'est notamment le cas du revenu social d’activité (prolongation des droits au RSA, revalorisation…).
Pour limiter l’effet de ciseau, la possibilité d’augmenter à la marge le taux de DMTO permettrait aux départements de disposer des ressources financières pour accompagner certains publics fragiles et financer la hausse des dépenses sociales, tout en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers.
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