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Amendement N° I-313 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mmes Nathalie Goulet, Vermeillet, M. Henno, Mme Richer, MM. Louault, Bonneau, Détraigne, Stéphane Demilly, Levi, Guerriau, Mmes Doineau, Dumas, MM. Duffourg, Decool, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Lefèvre, Chasseing, Canevet, Lévrier, Mmes Guidez, Sollogoub, M. Ravier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Imbert, Laure Darcos.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater.... – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :
« – des dépenses d’audit de cybersécurité ;
« – des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;
« – des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.
« 2. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« 3. Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.
« 4. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« 5. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Des exemples récents de cyber attaques ont montré les failles ou des négligences de fait de certaines entreprises à l’égard de la cyber sécurité, le 26 octobre dernier une série de cyberattaques a frappé des sites français en provenance du Bangladesh
La Commission Européenne, par le biais du commissaire à la Justice Didier Reynders a mis, le 13 novembre dernier, en garde contre une vague de phishing sur fond de COVID-19
La mise en œuvre du travail à distance et l’adoption de systèmes d’information ont été réalisées, parfois, au mépris de règles basiques de cybersécurité, soit par manque de connaissance face aux risques, ou par manque de temps et de moyens. Les entreprises se sont rendues plus vulnérables aux cyberattaques (rançongiciel, hameçonnage, vol de données, etc.). Elles ont désormais besoin de réaliser un premier bilan sur les risques auxquels elles sont exposées, et les mesures à prendre pour sécuriser leur système d’information.
Les régions proposent des aides à la dématérialisation ou à l’informatisation sans le corollaire de précaution face aux cyberattaques, ou de criminalité organisée.
Le présent amendement propose donc, de façon très opportune la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30 % pour investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises, dans la limite 100 000 euros par an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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