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Amendement N° I-46 2ème rectif. (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Bascher, Étienne Blanc, Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Le Gleut, Anglars, Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mme Gruny, M. Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis, MM. Somon, Lefèvre, Sautarel, Vogel, Courtial, Jean-Baptiste Blanc, Brisson, Mme Dumont, MM. Darnaud, Calvet, Bernard Fournier, Grosperrin, Mme Joseph, MM. Frassa, Belin, Cardoux, Mmes Noël, Deroche, MM. Sol, Panunzi, Mmes Deromedi, Thomas, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, MM. Paccaud, Bizet.
I. – Alinéa 37
Après le taux :
73, 5%
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 42
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
C. ... 1° Il est institué, à compter de 2022, un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les collectivités mentionnées au A du présent IV.
2° Le montant total prélevé au titre de ce fonds ne peut pas être inférieur à 185 millions d’euros.
3° Le fonds est alimenté par un prélèvement effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales déterminé à partir de critères de ressources et de charges. Les sommes prélevées sont reparties entre les collectivités mentionnées au 1° en fonction de critères de ressources et de charges.
4° Les modalités d’application du fonds de péréquation des ressources régionales, notamment pour ce qui concerne les critères de ressources et de charges mentionnés au 3°, seront définies dans le projet de loi de finances pour 2022 après avoir fait l’objet d’une consultation avec Régions de France.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’article 3 du présent projet de loi de finances prévoit dans le cadre de la baisse des impôts de production de supprimer la part régionale de la CVAE et de compenser les régions par l’affectation d’une fraction de TVA égale en 2021 au produit brut de 50 points de CVAE notifié aux régions en 2020.
Conformément à l’accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020, l’État et les régions réaffirment leur volonté de travailler à la mise en place de mécanismes renforçant la résilience des budgets régionaux face aux chocs de la conjoncture et à revoir le système de péréquation qui existe actuellement entre elles. Des discussions ont déjà été engagées à cet effet, l’État et les régions s’engageant à finaliser les dispositifs correspondants à l’été 2021 pour une traduction législative dans le projet de loi de finances pour 2022. Aussi, et comme en dispose l’accord de partenariat, il est prévu pour l’année 2021 d’instaurer un dispositif transitoire pour figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région notifiée en 2020. Un amendement adopté en première lecture du présent projet de loi à l’Assemblée nationale répond à cet objectif.
Le présent amendement tire donc les conséquences des modifications opérées lors de l’examen de la première partie du PLF 2021 à l’Assemblée nationale et vise ainsi, d’une part, à supprimer l’actuel fonds de péréquation des régions devenu obsolète et, d’autre part, à inscrire dans la loi que le futur mécanisme de péréquation des ressources des régions sera défini dans le projet de loi de finances pour 2022 après consultation de Régions de France et dont le montant ne pourra pas être inférieur à son niveau actuel.
Cet amendement procède également à la correction d’une erreur introduite par un amendement en première lecture à l'Assemblée nationale qui applique en 2021 au Conseil départemental de Mayotte le bénéfice du fonds actuel de péréquation régionale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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