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Amendement N° I-648 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Bazin, Savary, Mmes Eustache-Brinio, Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse, Daniel Laurent, Mme Valérie Boyer, MM. Sido, Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat, Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph, Deromedi, M. Genet, Mmes Noël, Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury, Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau, Marie Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud, Bonne, Mme Laure Darcos, MM. Sol, Charon, Mandelli, Gremillet, Cuypers.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 22 bis
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 70 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 50 % à 4, 70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l'article 683 du code général des impôts.
Ce relèvement du taux maximal, qui constitue une simple faculté pour les départements, serait de nature à réduire l'effet de ciseaux entre l'évolution des ressources des départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement affectées par la crise sociale et économique provoquée par la pandémie du Covid 2019.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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