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Amendement N° I-650 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Saury, Longuet, Chatillon, Bouchet, Mme Imbert, M. Piednoir, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, M. Savin, Mme Noël, MM. Grosperrin, Le Rudulier, Boré, Tabarot, Mmes Laure Darcos, Drexler, MM. Calvet, Bacci, Bizet, Burgoa, Houpert, Vogel, Mme Dumas, MM. Paccaud, Lefèvre, Mmes Frédérique Gerbaud, Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Chaize, Sol, Mmes Valérie Boyer, Joseph, Richer, M. Somon, Mmes Lopez, Berthet, MM. Daniel Laurent, Bonnus, Daubresse, Cambon, Cuypers, Mmes Chauvin, Lavarde, Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet, Charon, Darnaud, Mmes Marie Mercier, Gruny, Micouleau, Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Le Gleut, Mandelli, Rapin, Mme Di Folco.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Article 3 quaterdecies
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Les mots : « de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont remplacés par les mots : « autre que d’habitation » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa, les locaux à usage autre que d’habitation ou les terrains à bâtir doivent être situés dans des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements. Les terrains à bâtir s’entendent de ceux définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du présent code. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui le taux réduit d’IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l’IS – s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un terrain à bâtir ou certains locaux en vue de la réalisation de logements.
Ces locaux sont les suivants : locaux à usage industriel, de bureaux ou de commerce. Pour accélérer la reconversion de sites, qui ne rentrent pas dans cette liste limitative, comme les garages en site urbain par exemple, il est proposé d’étendre le champ de ces dispositions en supprimant cette liste restrictive.
Tel est l’objet de cet amendement, qui répond par ailleurs à l’ambition de reconquérir les friches industrielles, commerciales et administratives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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