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Amendement N° I-753 2ème rectif. (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Chasseing, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Wattebled, Menonville, Decool, Levi, Henno, Paccaud, Étienne Blanc, Cazabonne, Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Moga, Laménie, Mme Joseph, MM. Houpert, Vogel, Daubresse, Nougein.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 11°… ainsi rédigé :
« 11°…. : Crédit d’impôt au titre de l’entretien de la forêt
« Art. 199…. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’entretien des forêts dont ils sont propriétaires.
« Ce crédit d’impôt concerne les terrains en nature de bois et forêts dont la surface n’excède pas 4 hectares.
« II. – Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées à compter du 1erjuillet 2021. Seules les dépenses réalisées à fin d’entretien de la surface sont éligibles à ce crédit d’impôt. Elles sont définies par décret en Conseil d’État.
« III. – Le crédit d’impôt est calculé sur la base du montant des travaux d’entretien réalisés par les propriétaires dans la limite annuelle de 500 € par hectare, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les preuves justifiant que ces dépenses ont effectivement permis l’entretien courant de terrains en nature de bois et forêts.
« IV. – Le taux du crédit d’impôt est de 50 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La forêt française est en partie dispersée entre les mains d'une myriade de petits propriétaires, parfois tout juste conscients de détenir une parcelle.
Ces petites parcelles sont trop souvent laissées en déshérence parce qu'elles ne présentent pas d'intérêt économique suffisamment fort pour justifier des travaux d'entretien.
Cet amendement vise à révéler le potentiel de ces parcelles en rendant leur entretien viable voire rentable et ainsi limiter ces zones improductives.
En incitant l'exécution de ces travaux par des professionnels, un tel dispositif assurerait de nouvelles entrées fiscales pour l'Etat d'un facteur 4 par rapport à son coût. Il permettrait d'assurer également la valorisation de parcelles qui pourraient être immédiatement exploitées dans le cadre d'un remembrement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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