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Amendement N° COM-8 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chasseing, Chatillon, Chauvet, Decool, Henno, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pascal Martin, Piednoir, Savary, Cédric Vial, Vogel, Wattebled, Mmes Belrhiti, Valérie Boyer, Dumont, Gosselin, Joseph, M. Guerriau, Mme Procaccia, M. Le Gleut.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous :
1° Le fichier national des immatriculations ;
2° Le système d’immatriculation des véhicules ;
3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;
4° Le fichier des personnes recherchées » ;
5° Le fichier des véhicules assurés.
Exposé Sommaire :
Les policiers municipaux ont déjà accès à certains fichiers, notamment celui des permis de conduire ainsi que celui des immatriculations.
Cependant, si l’objectif de cette proposition de loi est de renforcer le rôle et la place de la police municipale et de renforcer la sécurité globale il convient de leur permettre d’accéder également au fichier des personnes recherchées, à celui des véhicules volées, des objets et voitures signalés ainsi qu’au fichier des véhicules immatriculés.
C’est à cette condition que la police municipale pourra contribuer à améliorer la tranquillité publique ainsi que les missions qui pourraient lui être confiées dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article premier.
C’est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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