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Amendement N° COM-22 rectifié (Retiré)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 9 février 2021 par : Mme Guidez, MM. Longeot, Menonville, Chasseing, Le Nay, Mme Vérien, M. Bernard Fournier, Mme Férat, M. Henno, Mmes Dumont, Laure Darcos, Billon, MM. Burgoa, Louault, Chauvet, Duffourg, Prince, Lafon, Médevielle.
Avantl'article 7 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un nouveau Chapitre I bis « Service d’accès aux soins » est ajoutéau titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique
Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi complété :
AIDE MEDICALE URGENTE, SERVICE D’ACCES AUX SOINS, PERMANENCE DES SOINS, TELEMEDECINE ET TRANSPORTS SANITAIRES
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau Chapitre dédié au Service d’accès aux soins dans le Code de la santé publique.
Il s’agit d’éviter que le service d’accès aux soins ne soit compris uniquement que comme une modalité de réponse à l’aide médicale urgente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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