Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-62 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : COM-19 )
Déposé le 8 février 2021 par : Mme Meunier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi complété :
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa ».
Exposé Sommaire :
La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes en situation de handicap et la crise sanitaire l’a redémontré de façon aiguë. Ainsi handiconnect a dû produire en urgence des fiches informatives à destination des professionnels des SAMU, des professionnels effectuant les prélèvements pour les tests COVID 19 ou encore à destination des brigades.
La formation des professionnels de santé, quel que que soit sur lieu d’exercice (ville, hôpital, HAD…), est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre renoncement aux soins et surmédicalisation, et garantir une bonne prise en charge lors des urgences. C’est l’un des enjeux d’un programme d’adaptation des conditions de soins pour les personnes handicapées prévu dans l’axe handicap du Ségur de la Santé.
La loi du 11 février 2005 a prévu que « les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l’annonce du handicap. »Pour autant cette disposition peine à se décliner dans la réalité.
L’objectif de cet amendement est de prévoir la déclinaison opérationnelle de cette formation au handicap prévue à l’article L1110-1-1 du code de la santé publique.
Cet amendement a été propose par le Collectif Handicaps.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.