Amendement N° COM-19 rectifié (Retiré)

Commission des affaires sociales

Désignation de rapporteurs


( amendement identique : COM-62 )

Déposé le 9 février 2021 par : Mmes Guidez, Doineau, M. Regnard, Mme Nathalie Delattre, M. Lafon, Mme Sollogoub, MM. Mouiller, Laugier, Chauvet, Le Nay, Mme Dindar, M. Moga, Mmes Férat, Noël, M. Mizzon, Mmes Malet, Raimond-Pavero, MM. Louault, Haye, Mmes Loisier, Dumont, Billon, Paoli-Gagin, Canayer, MM. Détraigne, Chasseing, Decool, Pellevat, Mme de La Provôté, M. Duffourg.

Photo de Jocelyne Guidez Photo de Elisabeth Doineau Photo de Damien Regnard Photo de Nathalie Delattre Photo de Laurent Lafon Photo de Nadia Sollogoub Photo de Philippe Mouiller Photo de Michel Laugier Photo de Patrick Chauvet Photo de Jacques Le Nay 
Photo de Nassimah Dindar Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Françoise Férat Photo de Sylviane Noël Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Viviane Malet Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Pierre Louault Photo de Ludovic Haye Photo de Anne-Catherine Loisier 
Photo de Françoise Dumont Photo de Annick Billon Photo de Vanina Paoli-Gagin Photo de Agnès Canayer Photo de Yves Détraigne Photo de Daniel Chasseing Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Cyril Pellevat Photo de Sonia de La Provôté Photo de Alain Duffourg 

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi complété :

« Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa ».

Exposé Sommaire :

La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes en situation de handicap et la crise sanitaire l’a redémontré de façon aigue. Ainsi handiconnect a dû produire en urgence des fiches informatives à destination des professionnels des SAMU, des professionnels effectuant les prélèvements pour les tests COVID 19 ou encore à destination des brigades.

La formation des professionnels de santé, quelque que soit sur lieu d’exercice (ville, hôpital, HAD …), est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre renoncement aux soins et surmédicalisation, et garantir une bonne prise en charge lors des urgences. C’est l’un des enjeux d’un programme d’adaptation des conditions de soins pour les personnes handicapées prévu dans l’axe handicap du Ségur de la Santé.

La loi du 11 février 2005 a prévu que « les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l'annonce du handicap. »Pour autant cette disposition peine à se décliner dans la réalité.

L’objectif de cet amendement est de prévoir la déclinaison opérationnelle de formation au handicap prévue à l’article L1110-1-1 du code de la santé publique

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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