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Amendement N° 114 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 février 2021 par : Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guiol, Requier, Roux.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés
par les mots :
est dûment informé
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir la suppression du recueil du consentement du conjoint dans le cadre d’un don de gamète.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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