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Amendement N° 156 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 janvier 2021 par : Mmes Rossignol, de La Gontrie, Jasmin, MM. Jomier, Vaugrenard, Mme Meunier, MM. Leconte, Cozic, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne, Conway-Mouret, MM. Dagbert, Devinaz, Durain, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme Martine Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, Patrice Joly, Kanner, Kerrouche, Mmes Le Houerou, Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mérillou, Michau, Pla, Mmes Poumirol, Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roger, Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Mme Van Heghe.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés
par les mots :
est dûment informé
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le recueil du consentement du conjoint dans le cadre du don de gamètes ainsi que l’information pour le conjoint des dispositions dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes.
Cette règle de l’autorisation du conjoint pour la donation de gamètes, qui n’existe pas dans le cadre des autres dons (organes, moelle osseuse, sang, etc.) peut être considérée comme une entrave au principe à disposer librement de son corps.
La législation française est d’ailleurs la seule en Europe à imposer ce recueil.
Le projet de loi initial mettait fin à cette anomalie.
Le don de gamètes est déjà encadré. Il doit être volontaire ; gratuit : aucune rémunération n’est versée en contrepartie du don. Enfin, aucune filiation ne peut être établie entre le ou les enfants issus du don et le donneur ou la donneuse, le don de gamètes n’aura donc aucun impact sur la vie familiale du donneur ou de la donneuse.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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