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Amendement N° 48 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 février 2021 par : MM. Chasseing, Guerriau, Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Houpert, Détraigne.
Alinéa 33
1° Supprimer les mots :
leurs données non identifiantes et de
2° Après les mots :
ces données
insérer les mots :
et des données non identifiantes
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la demande de communication des données des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent texte sur l’accès aux origines concerne uniquement les données identifiantes. Les données non identifiantes seraient quant à elles communiquées à la personne issue du don sans autorisation du tiers donneur, le donneur aurait uniquement la possibilité de refuser de communiquer son identité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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