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Amendement N° 56 2ème rectif. (Rejeté)
Code de la justice pénale des mineurs
Discuté en séance le 27 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 janvier 2021 par : Mmes Valérie Boyer, Deroche, Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Cadec, Panunzi, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Garnier, M. Bernard Fournier, Mme Frédérique Gerbaud, M. Klinger, Mme de Cidrac, MM. Belin, Brisson, Bonhomme, Le Rudulier, Boré.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conserver la possibilité pour le juge, lorsque cela est justifié par les circonstances d'une particulière gravité dans lesquelles l'infraction a été commise, d'interdire le territoire français à un mineur de nationalité étrangère.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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