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Amendement N° COM-128 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : COM-199 )
Déposé le 16 septembre 2021 par : MM. Buis, Patriat, Mmes Schillinger, Evrard, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La modification proposée par l’article 8 bis n’est pas utile puisque les juridictions appliquent déjà l’article 122-7 du code pénal lorsque l’intégrité d’un animal est en cause (voir 07/00257 Cour d’appel d’Orléans du 19 novembre 2007).
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