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Amendement N° 1 (Rejeté)
Élection du président de la république
Discuté en séance le 18 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2021 par : Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 2 a pour objet de transférer au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) la compétence de déterminer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général que détient le Juge de l’application des peines.
Le groupe Écologiste, solidarité et territoires propose de supprimer cette disposition qui, sous prétexte de fluidifier la mise en œuvre des TIG, affaiblit le rôle du Juge de l’application des peines.
La déjudiciarisation des TIG au profit du directeur du SPIP ne saurait constituer un progrès et une simplification de la Justice. Ce transfert de compétence est au contraire le reflet du manque de moyens humains et matériels que subissent les magistrats au quotidien. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation sont en situation de surmenage, ce qui conduit certains parquets, comme celui de Nantes, à confier les enquêtes d’aménagement de peine à des associations pour alléger la charge de travail des agents du SPIP. Il n’est donc pas nécessaire d’accroître la charge de travail des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
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