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Amendement N° 2 (Rejeté)
Élection du président de la république
Discuté en séance le 18 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2021 par : Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe écologiste, solidarité et territoires vise à empêcher la suppression du caractère systématique de l’examen médical préalable à un TIG.
L’article 131-55 du code pénal prévoit que chaque auteur condamné à un TIG doit se “soumettre à l'examen médical préalable (...) qui a pour but de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l'affecter “
Or, il est aujourd’hui proposé de supprimer le caractère systématique de l’examen médical sous prétexte de simplifier la mise en œuvre des TIG. S’assurer que la personne soit médicalement apte au travail, pour des activités physiques qui peuvent être éprouvantes, n’est pas superfétatoire. Supprimer cette disposition constitue un net recul des droits de la personne condamnée.
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