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Amendement N° 15 2ème rectif. (Rejeté)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Discuté en séance le 17 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2021 par : MM. Savin, Piednoir, Mme Imbert, M. Hugonet, Mme Guillotin, MM. Brisson, Rapin, Belin, Étienne Blanc, Regnard, Mme Laure Darcos, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Henno, Daniel Laurent, Mmes Dumas, Chauvin, Puissat, MM. Jean-Marc Boyer, Charon, Mme Billon, MM. Longuet, Saury, Bouchet, Burgoa, Chatillon, Bernard Fournier, Mme de Cidrac, MM. Duffourg, Wattebled, Kern, Le Gleut, Pascal Martin, Mme Deromedi, MM. Allizard, Paccaud, Mmes Berthet, Frédérique Gerbaud, MM. Bonne, Fialaire, Vanlerenberghe, Mme Canayer, M. Genet, Mme Mélot, MM. Klinger, Sautarel, Houpert, Dallier, Vogel, Sol, Decool, Mmes Gruny, Schalck, M. Pellevat, Mme Gatel, MM. Chasseing, Segouin.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1172-1, après le mot : « traitant », sont insérés les mots : « ou un médecin spécialiste » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 1528-1, les mots : « n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 1172-1 du code de la santé publique réserve au médecin traitant d’un patient inscrit dans un parcours de soins pour une affection de longue durée le monopole de la prescription d’une activité physique adaptée (APA) à sa pathologie.
Il en résulte que, lorsqu’un autre médecin estime une APA nécessaire, le patient doit se rendre chez son médecin traitant pour faire entériner cette prescription, ce qui, d’une part, complique inutilement le suivi de son parcours de soins et, d’autre part, aboutit, lorsque la visite au médecin traitant a cet unique objectif, à une consultation de fait inutile qui pèsera sur l’assurance maladie.
Ce nécessaire détour par le médecin traitant est encore moins compréhensible, pour ne pas dire encore plus absurde, lorsque l’APA est jugée nécessaire par un spécialiste consulté par le patient sur le conseil du médecin traitant lui-même (ce qui arrive tôt ou tard dans le parcours des personnes atteintes d’une affection de longue durée) : dans un tel cas, le médecin traitant a clairement souhaité s’en remettre à l’avis du spécialiste, si bien qu’il est à l’évidence artificiel de demander ensuite au médecin traitant d’entériner la prescription de son collègue comme s’il en était le « juge d’appel ».
Le présent amendement a donc pour objet d’éviter ce détour inutile et coûteux et de tirer les conséquences du fait qu’un parcours de soins est un travail d’équipe dont chaque intervenant ayant la qualité de médecin, qu’il soit ou non traitant, est digne de confiance ; et à ainsi préciser le champ de compétences des médecins spécialistes.
Le gouvernement s’est d’ailleurs engagé à plusieurs reprises en ce sens, en évoquant l’élargissement de la prescription aux cardiologues ou pneumologues par exemple.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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