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Amendement N° 179 2ème rectif. (Adopté)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 20 20 )
Déposé le 17 février 2021 par : Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Mme Doineau.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter la couverture vaccinale des professionnels de santé en exercice dans les établissements de soins, cet amendement propose de permettre aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur de vacciner les patients et résidents présents dans des établissements de soins et médico-sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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