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Amendement N° 20 3ème rectif. (Adopté)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 179 179 )
Déposé le 17 février 2021 par : Mmes Imbert, Belrhiti, MM. Laménie, Daniel Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Sautarel, Mmes Chauvin, Boulay-Espéronnier, MM. Burgoa, Lefèvre, Bouloux, Sol, Perrin, Rietmann, Mmes Lavarde, Deromedi, Gruny, M. Bascher, Mme Thomas, M. Mouiller, Mmes Procaccia, Joseph, M. Pellevat, Mme Puissat, MM. Bonhomme, Savin, Mme Lopez, M. Bernard Fournier, Mme Micouleau, MM. Bonne, Belin, Genet, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Demas, M. Pointereau, Mme Laure Darcos, M. Regnard, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Favreau, Saury, Klinger, Vogel, Duplomb.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui l’ensemble des pharmaciens d’officines peuvent vacciner contre la grippe. Cette mesure a été mise en oeuvre avec succès. Afin d’augmenter la couverture vaccinale, les pharmaciens des pharmacies à usage intérieur pourraient eux aussi bénéficier de cette possibilité de vacciner les patients et résidents présents dans des établissements de soins et médico-sociaux.
Ce dispositif faciliterait grandement la couverture vaccinale des professionnels de santé en exercice dans les établissements de soins.
Cette évolution serait d’autant plus intéressante dans la perspective d’une vaccination de masse contre la covid-19.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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