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Amendement N° 182 2ème rectif. (Adopté)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 19 19 )
Déposé le 17 février 2021 par : Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Mme Doineau.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : «, des actes de vaccination » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : «, de ces actes ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la couverture vaccinale en permettant aux biologistes médicaux de procéder à certains actes de vaccination. Cette proposition serait d'autant plus intéressante dans le cas d'une vaccination de masse contre la covid-19.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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