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Amendement N° 38 rectifié (Retiré)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 février 2021 par : MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Capus, Verzelen, Pellevat, Canevet, Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Moga, Genet, Meurant, Longeot, Sautarel.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 11 bis
I. – Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Un rapport du directeur général de l’agence régionale de santé, établi après concertation des représentants des organisations régionales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, évalue les besoins de formation de professionnels de santé de la région pour la durée du schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du présent code. » ;
2° Après le 2° de l’article L. 4383-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La proposition mentionnée au 1° ainsi que le schéma mentionné au 2° du présent article tiennent compte de besoins identifiés par le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434-2 du présent code.
« Ils s’appuient sur le rapport mentionné au II de l’article L. 1434-4. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre…
Simplifier la gouvernance du système de santé par la transparence et la confiance accordée aux acteurs
Exposé Sommaire :
La 4èmemesure issue des conclusions du Ségur de la Santé vise à augmenter le nombre de professionnels paramédicaux formés. En effet, ce sujet est majeur pour les établissements de santé de tous statuts : environ 10% des postes sont vacants aujourd’hui, ce qui correspond à un besoin supplémentaire de formation de 34 000 infirmiers et 24 000 aides-soignants.
Cette augmentation doit s’appuyer sur les besoins définis en région, notamment sur la base du schéma régional des formations sanitaires.
Il est proposé que ce schéma s’appuie expressément sur l’évaluation des besoins réalisée dans le cadre du schéma régional de santé. Ce dernier est en effet établi sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui détermine, pour l’ensemble de l’offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d’accompagnement médico-social, des prévisions d’évolution et des objectifs opérationnels.
Il est également proposé qu’un rapport spécifique relatif aux besoins de formation de professionnels de santé pendant la durée d’application du schéma régional de santé soit réalisé par le DG ARS afin d’éclairer les besoins arrêtés par le conseil régional dans le cadre du schéma régional des formations sanitaires. Pour la réalisation de ce rapport, il apparaît essentiel que les organisations régionales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont consultées. En effet, elles sont les mieux à même d’identifier les éventuelles tensions et besoins comme principaux employeurs de ces professionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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