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Amendement N° 64 rectifié (Tombe)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 22 22 22 93 162 )
Déposé le 17 février 2021 par : M. Piednoir, Mme Laure Darcos, MM. Pellevat, Bascher, Regnard, Brisson, Perrin, Rietmann, Somon, Paccaud, Mme Frédérique Gerbaud, M. Longuet, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Savin, Chasseing, Mmes Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam, MM. Tabarot, Houpert, Meurant, Laménie, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Schalck, MM. Dallier, Segouin, Pointereau, Favreau.
I. – Alinéa 11, première phrase
Supprimer les mots :
et les centres hospitaliers universitaires
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les centres hospitaliers et universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de composante ou d’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique, et après avis du chef de pôle.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose un nouvel alinéa à l'article 5, dédié aux centres hospitaliers et universitaires, et prévoit la nomination conjointe du chef de service, par le directeur de l’établissement hospitalier, par le président de la commission médicale d’établissement et par le directeur de composante ou d’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique.
C’est le sens des ordonnances Debré dont l’objectif était de renforcer les interactions entre centres hospitaliers et universités qui définissent les missions des centres hospitaliers et universitaires. La désignation d’un chef de service universitaire aura un impact en matière de formation et de recherche. La désignation du chef de service pris conjointement par le directeur de l’établissement, le président de CME et le directeur de composante ou doyen est indispensable au bon fonctionnement des CH&U.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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