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Amendement N° COM-3 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 3 mars 2021 par : Mmes Deromedi, Belrhiti, MM. Bonhomme, Panunzi, Mmes Di Folco, Valérie Boyer, Dumont, MM. Grand, Burgoa, Daniel Laurent, Lefèvre, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Lassarade, Laure Darcos, M. Le Gleut, Mmes Gruny, de Cidrac.
Proposition de loi N° 362 (2020-2021) tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. -La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
« I – A l’article premier, après le mot : « sanction », insérer le mot : « nécessaire ».
« II – A l’article 2 :
« 1° Dans la première phrase, après les mots : « contribue à » sont insérés les mots : « l’application effective de la peine » ;
« 2° Dans la deuxième phrase, après le mot : « victimes », sont insérés les mots : «, de la protection de l’ordre public dans l’établissement pénitentiaire et des personnels qui y sont affectés, » »
Exposé Sommaire :
Les objectifs d’individualisation de la peine, d’amendement et de réinsertion des personnes emprisonnées sont essentiels. Il nous paraît également nécessaire de rappeler dans la mission générale de l’administration pénitentiaire, la nécessité de ne pas perdre de vue qu’il y a aussi un objectif d’application effective des sanctions prononcées par les tribunaux, rappelées sommairement à l’article 1er de la loi pénitentiaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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