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Amendement N° COM-243 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 15 mars 2021 par : MM. Savin, Lafon, Kern, Hugonet, Mmes Laure Darcos, Borchio Fontimp, Lavarde, MM. Brisson, Savary, Regnard, Burgoa, Bonnus, Daniel Laurent, Mme Puissat, MM. Vogel, Sido, Mmes Deroche, Belrhiti, Demas, Garriaud-Maylam, Mélot, M. Lagourgue, Mmes Billon, Chauvin, MM. Laugier, Alain Marc, Sautarel, Moga, Mmes Berthet, Joseph, M. Bernard Fournier, Mme Lassarade, MM. Laménie, Belin, Bouchet, Gremillet, Mmes Di Folco, Pluchet, MM. Cadec, Panunzi, Chasseing, Pascal Martin, Grand, de Nicolay, Babary, Mme Morin-Desailly, M. Folliot, Mme Raimond-Pavero.
Après l’alinéa 10, insérer deux alinéa ainsi rédigés :
…) après le dernier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État informe régulièrement le maire ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée des associations sportives agréées dont le siège social se situe sur leur territoire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de renforcer l’information des maires et des Présidents d’EPCI concernant la délivrance d’agrément aux associations sportives, étant donné que l’agrément permet ensuite l’accès à des subventions ou à la mise à disposition d’équipements publics.
Ainsi, le couple Préfet-Maire sera renforcé sur ce point et les élus locaux seront régulièrement destinataires de la liste des associations sportives agréées, ce qui permettra un meilleur suivi et contrôle des aides accordées par les collectivités.
Cet amendement va dans le sens de la proposition 40 du rapport de la commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre de Jacqueline Eustache-Brinio.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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