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Amendement N° COM-1 3ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : COM-9 )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Richard, Buis, Mmes Duranton, Evrard, MM. Haye, Lévrier, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, Iacovelli, Hassani, Mme Havet, M. Dennemont.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 18 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des actions de formation ainsi financées ont débuté dans ce délai, elles peuvent être réalisées jusqu’au 31 décembre 2021. »
Exposé Sommaire :
La rédaction initiale de l’article 18 manque de précision et laisse une incertitude d’interprétation quant à la notion d’utilisationdes droits. Si l’utilisation des droits est entendu comme la réalisationd’une formation, en obligeant celle-ci à être réalisée avant le 22 juillet 2021, compte tenu des délais d’organisation des sessions et procédures d'inscription, la plupart des élus ne pourront pas bénéficier des droits acquis au titre de leur année de mandat. Ce serait particulièrement regrettable pour les nombreux nouveaux élus, dont la demande de formation est forte.
La rédaction proposée par le présent amendement permet de mieux assurer la continuité du droit individuel à la formation des élus en prévoyant que les formations pourront être sollicitéesauprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, mais pourront être réaliséesjusqu’au 31 décembre 2021.
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