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Amendement N° COM-85 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : Mme Poumirol, MM. Jomier, Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Rossignol, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Ces méthodes et ces documents ne peuvent se substituer à l’évaluation des risques et aux mesures de prévention dans l’entreprise. »
Exposé Sommaire :
Cet article 2 ne doit pas remettre en cause la responsabilité pénale de l’employeur. Ainsi, les méthodes appropriées aux risques mis en œuvre au niveau de la branche ne peuvent se substituer aux obligations de l’employeur dans l’entreprise en matière d’évaluation et de mesure des risques.
Cet amendement inspiré d'auditions menées par le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicains de personnels de santé au travail, vise donc à réaffirmer et clarifier la responsabilité de l'employeur dans le nouveau dispositif.
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