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Amendement N° COM-99 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2021 par : MM. Savary, Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cardoux, Chatillon, Mmes Laure Darcos, Delmont-Koropoulis, Demas, Deromedi, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dumont, Férat, Garriaud-Maylam, MM. Genet, Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Muller-Bronn, M. Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Saury, Vogel.
Remplacer les mots
« deux ans »
par les mots
« cinq ans ».
Exposé Sommaire :
L’article 28 bis de la proposition de loi, tel qu’introduit en Séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours au dispositif de médecin praticien correspondant.
Cet amendement propose que le délai soit fixé à 5 ans à compter de la promulgation de la loi pour avoir le temps nécessaire à l’analyse de plusieurs mesures d’application et éviter toute évaluation faussée du dispositif du médecin praticien correspondant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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