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Amendement N° 14 3ème rectif. (Rejeté)
Fonction de directrice ou de directeur d'école
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 mars 2021 par : MM. Cédric Vial, Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Sautarel, Regnard, Bascher, Mmes Bellurot, Gruny, Dumont, MM. Lefèvre, Paccaud, Daniel Laurent, Cambon, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Deromedi, MM. Piednoir, Savin, Bouchet, Pellevat, Saury, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero, Jacques, Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Malet, M. Savary, Mmes de Cidrac, Frédérique Gerbaud, M. Somon, Mmes Procaccia, Joseph, MM. Genet, Husson.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 411-4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique, ou par le directeur d’école par délégation, en lien avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire des bâtiments ou exerçant la compétence scolaire et périscolaire et les personnels compétents en matière de sûreté. Il en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité et rend compte devant le conseil d’école. »
Exposé Sommaire :
Le Plan particulier de mise en sûreté (PPMS) vise à faire face à trois types de risques majeurs, soient d'origine naturelle (tempête, inondation, submersion marine, séisme, mouvement de terrain…), technologique (nuage toxique, explosion, radioactivité…), ou à des situations d'urgence particulières (intrusion de personnes étrangères, attentats…) susceptibles de causer de graves dommages aux personnes et aux biens. Les directeurs d’école complètent déjà ce PPMS en lien avec les collectivités compétentes, en fonction des spécificités de l’établissement scolaire, que les inspecteurs et le personnel académique vérifient puis valident.
Afin de ne pas introduire une défiance à l’encontre de l’organisation existante, il est nécessaire de maintenir ce travail de préparation commun qui permet de faire face à tous types de situations d'urgences, prévisibles ou non. Cet amendement vise ainsi à garantir un travail plus collaboratif entre le directeur d'école agissant au nom de l'autorité académique et les collectivités concernées. De même, l'information du conseil d'école semble être conforme au rôle et mission de cette instance réunissant la communauté éducative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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