Déposé le 8 mars 2021 par : MM. Cédric Vial, Brisson, Babary, Mme Procaccia, MM. Segouin, Pellevat, Lefèvre, Regnard, Sueur, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Bellurot, M. Bascher, Mmes Dumont, Gruny, MM. Daniel Laurent, Cambon, Mmes Deromedi, Laure Darcos, MM. Piednoir, Savin, Bouchet, Saury, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero, Jacques, Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Malet, MM. Savary, Sautarel, Mmes de Cidrac, Frédérique Gerbaud, M. Somon, Mme Joseph, M. Genet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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