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Amendement N° 102 rectifié (Rejeté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Le Rudulier, Husson, Meurant, Mmes Demas, Bellurot, Drexler, MM. Babary, Tabarot, del Picchia, Mme Dumont, M. de Nicolay, Mme Gruny, MM. Boré, Brisson, Favreau, Regnard, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, Lopez, Deromedi, Valérie Boyer, Marie Mercier, Gosselin, M. Bonne, Mmes Belrhiti, Thomas, MM. Genet, Bascher.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 234-3 du code de la route, il est inséré un article L. 234-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 234-3-…. – À titre expérimental, dans dix départements et pour une durée de six mois à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 234-3 du présent code, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale agissant sur réquisition ou sur autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent précisant les lieux et les dates de cette réquisition ou autorisation, peut soumettre à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré et à des épreuves de dépistage de l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation mortel ou ayant occasionné un dommage corporel ou matériel. »
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer la lutte contre l'alcoolémie et l'usage de stupéfiants sur la route, le présent amendement ouvre la possibilité aux directeurs de police municipale ou aux chefs de services de la police municipale de procéder à des dépistages du taux d'alcoolémie et à des dépistages de l'usage de stupéfiants du conducteur.
L'objectif de cette expérimentation est de faire en sorte que, demain, nos policiers municipaux puissent participer aux relevés d'alcoolémie, qui est une problématique majeure dans les accidents de la route aujourd'hui, ou au contrôle de la conduite sous emprise de stupéfiants qui est à l'origine d'accidents de plus en plus nombreux.
Cette mesure, déjà proposée en première lecture à l'Assemblée nationale par certains députés de notre famille politique, figure parmi les préconisations du Livre blanc de la sécurité intérieure présenté par le Ministre de l'Intérieur le 16 novembre 2020. Il semble effectivement essentiel d'associer au plus vite nos agents de police municipale à la prévention des accidents de la route.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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