Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)

Les agents de police municipale ne sont actuellement pas habilités à réaliser des contrôles d’identité. En effet, ils ne peuvent réaliser des relevés d'identité que dans des domaines très limités et relevant essentiellement d’infractions au Code de la route. Concrètement, en dehors de ces cas, ils n’ont pas le droit de relever l’identité de l’auteur d’une infraction pour que celuici fasse l’objet d’une sanction effective. En effet, l'article 78-2 du code de procédure pénale n'habilite à cet effet que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints relevant de la police nationale. Le rapport de la Commission des Lois du Sénat sur les polices municipales de 2017 énonçait d’ores et déjà que « cette limite aux attributions des agents de police municipale peut susciter des difficultés dans la mise en œuvre de leurs missions ».

Bien que le Conseil Constitutionnel considère que les agents de police municipale ne peuvent pas effectuer de contrôle d'identité au fondement qu’ils dépendent directement des autorités communales, les articles 16 du Code procédure pénale et L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales disposent que les maires et leurs adjoints ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Constatant chaque jour l’implication de l’échelon local dans la sécurité du quotidien, il serait opportun de faire évoluer la loi sur cette question.

Cet amendement vise à habiliter les agents de police municipale à réaliser des contrôles d’identité, afin d’améliorer la sécurité de nos concitoyens et renforcer leur confiance en l’État.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.