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Amendement N° 47 2ème rectif. (Retiré)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Borchio Fontimp, M. Henri Leroy, Mme Demas, MM. Genet, Cédric Vial, Le Gleut, Le Rudulier, Mmes Schalck, Garnier, Pluchet, M. Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus, Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Charon, Courtial, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Dumont, M. Bernard Fournier, Mmes Gruny, Joseph, MM. Laménie, Lefèvre, Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Savin, Somon, Mme Thomas.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue par l’article 1erde la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représente ce dispositif pour les collectivités ainsi que sur les modalités de compensation proposées par le Gouvernement.
Ce rapport est remis au plus tard le 30 décembre 2023.
Exposé Sommaire :
L’extension des pouvoirs de la police municipale inquiète certains maires qui y voient une stratégie de l’État visant à se défausser sur les collectivités locales En conséquence, l’élargissement des compétences dévolues à la police municipale ne pourra se faire sans que l’Etat n’augmente significativement les moyens budgétaires afférents.
En ce sens, cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement pour qu’un état des lieux soit présenté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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