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Amendement N° 58 rectifié (Adopté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 382 (Adopté)
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Bourrat, MM. Bacci, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonnecarrère, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Calvet, Chaize, Mmes de Cidrac, Demas, Deroche, Deromedi, Drexler, MM. Duplomb, Bernard Fournier, Genet, Mmes Gruny, Guidez, MM. Houpert, Husson, Mmes Jacquemet, Joseph, MM. Kern, Lafon, Laménie, Mme Lassarade, MM. Laugier, Lefèvre, Mme Lopez, MM. Pascal Martin, Mouiller, Panunzi, Pellevat, Perrin, Mme Primas, MM. Regnard, Rietmann, Savary, Vogel.
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département » ;
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
entraînant une discontinuité territoriale
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
formant un ensemble d’un seul tenant
par les mots :
limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches mais qui n’ont pas de frontière commune.Il introduit la notion de « proximité territoriale » en remplacement de « continuité territoriale » actuellement exigée.
Depuis quelques années, on constate dans les petites et moyennes communes, particulièrement en zone rurale, une forte augmentation des incivilités et de la petite délinquance qui nécessiterait l’intervention d’une police municipale.
La nécessaire rationalisation des dépenses consacrées à la gestion de leurs services, ne permet pas à ces communes, dans une grande majorité des cas, de disposer seules d’une police municipale.
Cela étant, dans l’état actuel du droit, lorsque plusieurs communes rurales veulent se regrouper mais que l’une d’entre elles ne possède pas de frontière commune avec les autres, la mutualisation sous forme de police municipale pluri-communale s’avère impossible.
En d’autres termes, l’obligation de « continuité territoriale » telle qu’elle est aujourd’hui imposée par le législateur pour la mise en place d’une police municipale pluri-communale constitue un véritable obstacle au développement de ce type de mutualisation.
Les Maires de ces communes ne peuvent donc pas assurer efficacement leur mission de sécurisation des personnes et des biens.
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