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Amendement N° 96 3ème rectif. (Retiré)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Tabarot, Savary, Longeot, Anglars, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonne, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré, Burgoa, Mme Canayer, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Mme Laure Darcos, M. de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deromedi, Drexler, Dumont, Joseph, MM. Bernard Fournier, Genet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guerriau, Hingray, Lefèvre, Le Rudulier, Levi, Longuet, Mandelli, Maurey, Milon, Moga, Piednoir, Ravier, Mme Raimond-Pavero, MM. Regnard, Sautarel, Mme Schalck, MM. Somon, Verzelen, Cédric Vial, Vogel, Gueret, Laménie, Mme Deroche, MM. Rojouan, Cuypers, Mme Micouleau.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dès lors qu’ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au présent alinéa sont habilités à relever son identité sous l’ordre et la responsabilité de l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
Exposé Sommaire :
Dans l’exercice de leurs missions de sécurité du quotidien, les polices municipales, troisième piliers de l’ordre public en France, sont amenés à constater des infractions ne relevant pas de leur champ de compétence. Ils peuvent ainsi être confrontés, sans le savoir à des individus dangereux figurant sur des fichiers dédiés aux individus recherchés, violents ou terroristes par exemple. La rédaction actuelle de l’article 78-6 du code pénal limite la possibilité pour les policiers municipaux de relever l’identité des personnes à un petit nombre de situations. Il est temps de mettre fin à cette incohérence qui met en danger à la fois les Agents de Police Judiciaire Adjoint mais également les Officiers de Police Judiciaire lorsque peut leur être présenté un individu dont le caractère dangereux n’est pas encore révélé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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